Conditions générales de vente

1. APPLICATION, OPPOSABILITÉ

Sauf accord écrit contraire de FG INOX, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV, à l'exclusion de tous autres documents et des CGV précédentes. Il est rappelé que les offres émises par FG INOX ont une validité d'une semaine sauf stipulation contraire.

2. COMMANDES

Les marchés et commandes sont obligatoirement passés par écrit. Le contrat est réputé parfait uniquement après acceptation et confirmation écrite de FG INOX. En cas de modification des conditions générales de vente ou du prix consenti par rapport au tarif et faute pour l'acheteur de présenter ses observations dans les 8 jours de l'acceptation, les conditions retenues seront celles mentionnées dans la confirmation écrite de FG INOX.

3. PRIX

Les produits sont vendus aux conditions et tarifs en vigueur au jour de l'acceptation écrite de la commande ou, à défaut d'une telle acceptation, au jour de la commande. Les prix s'entendent hors taxes. Tous les frais se rattachant à la commande sont en sus (voir conditions de port et d'emballage en annexe). Toute commande d'un montant inférieur à 50 € net HT donnera lieu à une facturation supplémentaire de 12 € au titre des frais administratifs.

4. ESCOMPTE

En cas de paiement comptant ou de règlement anticipé par rapport à la date de règlement prévue sur la facture, il ne sera pas appliqué d'escompte.

5. ASSURANCE

Notre société est assurée de la manière suivante : Responsabilité civile après livraison : pour tous dommages confondus, 10 000 000 € par année dont dommages immatériels non consécutifs : 5 000 000 € par année.

6. LIVRAISON ET EMBALLAGES

Le dépassement des délais de livraison convenus à la commande ne peut donner lieu à aucun dommages et intérêts ou retenues. En cas de modifications brutales des conditions obtenues par FG INOX, cette dernière se réserve le droit de résilier le contrat. La livraison est subordonnée au fait que l'acheteur soit à jour de toutes ses obligations envers FG INOX.

7. COMMANDE SUR INTERNET

Pour des raisons de temps de préparation, toute commande passée sur le site Internet de la société FG INOX après 16h ne pourra être livrée le lendemain.

8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ / TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété ne s'effectue qu'après paiement intégral du prix, en principal et intérêts, ainsi que de tous les frais exposés notamment pour le transport, les douanes et le recouvrement, conformément à l'article L 624-16 du Code du Commerce. La revente de matériel est autorisée si l'acheteur informe expressément le sous-acquéreur de l'existence de la clause de réserve de propriété et en fait supporter aux sous-acquéreurs successifs toutes les conséquences. Le transfert des risques a lieu dès l'expédition des produits. Il appartient à l'acheteur de faire toutes réserves et d'exercer tous recours auprès des transporteurs, dans les délais impartis.

9. RESPONSABILITÉ

Les matériels étant destinés à des professionnels, les acheteurs sont responsables du choix des produits correspondants à leur besoin. Ils passent commande de ces matériels sur base de la description et de la définition des produits figurant dans le catalogue FG INOX. Toute spécification supplémentaire à la description des produits figurant au catalogue ne peut être acceptée.

FG INOX garantit les produits contre les vices cachés pour une durée d'une année. Au titre de cette garantie, sa seule obligation sera le remplacement des produits défectueux. Pour bénéficier de cette garantie, l'acheteur devra aviser par écrit, et dans un délai de 10 jours, FG INOX des vices cachés qui se sont révélés.

Concernant les dommages matériels ou corporels ou tous autres préjudices directs ou indirects pouvant résulter de ces vices, FG INOX n'assume aucune responsabilité plus étendue que celle définie à l'alinéa précédent. FG INOX garantit le défaut de qualité des produits dès lors que l'acheteur l'a expressément avisé par lettre recommandée avec AR dans les 10 jours suivant leur réception. La garantie de FG INOX s'entend dans le cas où le client respecte les préconisations techniques d'emploi des produits.

10. FORCE MAJEURE

Notre Société sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilée contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d'événements intervenant chez nous ou nos sous-traitants, tels que : lock-out, grève, incendie, crise sanitaire, épidémie, embargo, accident, notamment d'outillage, bris de machine, aléas climatiques exceptionnels, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d'être approvisionné, défectuosité des matières premières, ou de tout autre événement indépendant de notre volonté entraînant un chômage partiel ou total dans notre Société, celles de nos fournisseurs ou sous-traitants.

11. RÉCLAMATIONS ET RETOURS

Les réclamations doivent être formulées à FG INOX par lettre recommandée avec AR dans les 10 jours suivant la réception des produits. Tout retour de matériel devra être préalablement autorisé par FG INOX et entraînera l'application d'un abattement de 20 % sur le prix de reprise. Une décote supplémentaire pourra être pratiquée si un reconditionnement des produits est nécessaire.

Il est de la responsabilité du client de vérifier l'état et le nombre de colis réceptionnés en présence du chauffeur. En cas de problème, afin d'assurer prise en charge du préjudice, les réserves doivent être prises de façon précises sur le contrat de transport (récépissé), puis confirmées dans un délai de 3 jours par lettre recommandée à partir de la date de livraison (non compris dimanche et jours fériés), auprès du transporteur qui a effectué la livraison.

12. CONDITIONS DE PAIEMENT

Délai : Nos factures sont payables à 30 jours fin de mois, par LCR directe. Le calcul du délai de paiement démarre le jour du départ de la marchandise.

Pénalités en cas de retard de paiement : Pour tout retard de paiement total ou partiel, il sera fait application d'une pénalité de retard d'un montant équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculé par mois. De plus, selon les dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce issu de la loi n° 2012-387 du 22 Mars 2012, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit, au paiement par le Client d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un minimum de 15% du montant de la facture et, dans tous les cas, d'un montant minimum de 40 €.

13. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

À défaut d'accord amiable, toute contestation sera de la juridiction compétente à l'adresse du siège de FG INOX. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétent à l'adresse du siège de FG INOX.

14. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Notre société réalise des traitements informatiques pour la gestion de sa base clients, de son site internet, des commandes, du service client et sa communication externe. Ces traitements utilisent des données à caractère personnel de ses propres clients ou destinataires de livraisons sur ordre de ses clients.

Ces données sont soumises aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n-78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, aux réglementations européennes en vigueur et notamment au Règlement européen 2016/679, et aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). Pour toute information concernant le traitement de vos données à caractère personnel par notre société, veuillez-vous référer à notre « Politique de protection des données personnelles » disponible sur notre site internet.

Si notre société agit en qualité de sous-traitant des clients, responsables de traitement, les clients s'engagent à respecter l'ensemble de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment en ce qui concerne l'information des personnes dans le cadre de la transmission de leurs données à caractère personnel à notre société pour les besoins de l'exécution du Contrat.

15. DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

16. DROIT A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'acheteur s'engage à respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de notre société dont il déclare avoir parfaite connaissance.

17. CODE DE CONDUITE / ANTI-CORRUPTION

Le client accepte de se conformer pleinement à toutes les lois anti-corruption applicables et au code de conduite de notre société disponible sur le lien suivant :
Code de conduite anti-corruption Thermador Groupe

18. DISPOSITIONS DIVERSES

Le fait pour notre Société de ne pas respecter l'une quelconque des obligations mises à sa charge par l'acheteur ne pourra pas avoir pour conséquence la cessation immédiate de toute relation, tel qu'un référencement, la résiliation des commandes en cours et/ou la résolution des ventes des marchandises déjà livrées.

En cas d'inexécution par l'acheteur de l'une quelconque de ses obligations, notre Société se réserve le droit d'appliquer une pénalité de 15 % du montant de la dernière commande et de résilier les commandes en cours sans que l'acheteur puisse réclamer des dommages-intérêts à ce titre.

19. PRECONISATIONS

Les avis et conseils, les indications techniques, les propositions, que nous pouvons être amenés à donner ou à faire, n'impliquent de notre part aucune garantie. Il ne nous appartient pas d'apprécier les cahiers des charges ou descriptifs fournis. Il appartient au client de vérifier l'adéquation entre le choix du matériel et les conditions réelles d'utilisation.