Conditions générales de vente

APPLICATION, OPPOSABILITE

Sauf accord écrit contraire de FG INOX, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV, à l'exclusion de tous autres documents et des CGV précédentes. Il est rappelé que les offres émises par FG INOX ont une validité d'une semaine sauf stipulation contraire.

PRIX

Les produits sont vendus aux conditions et tarifs en vigueur au jour de l'acceptation écrite de la commande ou, à défaut d'une telle acceptation, au jour de la commande. Les prix s'entendent hors taxes. Tous les frais se rattachant à la commande sont en sus. (voir conditions de port et d'emballage en annexe). Toute commande d'un montant inférieur à 50 € net HT donnera lieu à une facturation supplémentaire de 12 € au titre des frais administratifs. Lorsque les produits vendus (ou certains composants/matières) sont soumis au Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (« MACF »), le prix peut tenir compte des coûts supportés au titre de cette réglementation. Le MACF étant susceptible d’évoluer, le Vendeur se réserve la possibilité d’actualiser ses prix en conséquence. Les surcoûts liés au MACF correspondants à un coût réglementaire imposé n’entrent pas dans le calcul du CA ristournable.

ESCOMPTE

En cas de paiement comptant ou de règlement anticipé par rapport à la date de règlement prévue sur la facture, il ne sera pas appliqué d’escompte.

ASSURANCE

Notre société est assurée de la manière suivante : Responsabilité civile après livraison : 10 000 000 € pour tous dommages confondus, dont 5 000 000 € par sinistre et par année d’assurance.

COMMANDES SUR INTERNET

Pour des raisons de temps de préparation, toute commande passée sur le site Internet de la société FG INOX après 16h ne pourra être livrée le lendemain.

COMMANDES

Les marchés et commandes sont obligatoirement passés par écrit. Le contrat est réputé parfait uniquement après acceptation et confirmation écrite de FG INOX. En cas de modification des conditions générales de vente ou du prix consenti par rapport au tarif et faute pour l'acheteur de présenter ses observations dans les 8 jours de l'acceptation, les conditions retenues seront celles mentionnées dans la confirmation écrite de FG INOX.

LIVRAISON ET EMBALLAGES

Le dépassement des délais de livraison convenus à la commande ne peut donner lieu à aucun dommages et intérêts ou retenues. En cas de modifications brutales des conditions obtenues par FG INOX, cette dernière se réserve le droit de résilier le contrat. La livraison est subordonnée au fait que l'acheteur soit à jour de toutes ses obligations envers FG INOX.

TRANSFERT DE PROPRIETE / TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété ne s'effectue qu'après paiement intégral du prix, en principal et intérêts, ainsi que de tous les frais exposés notamment pour le transport, les douanes et le recouvrement, conformément à l'article L 624-16 du Code du Commerce. Le transfert des risques a lieu dès l'expédition des produits. Il appartient à l'acheteur de faire toutes réserves et d'exercer tous recours auprès des transporteurs, dans les délais impartis.

RESPONSABILITE

Les matériels étant destinés à des professionnels, les acheteurs sont responsables du choix des produits correspondants à leur besoin. FG INOX garantit les produits contre les vices cachés pour une durée d'une année. Au titre de cette garantie, sa seule obligation sera le remplacement des produits défectueux. L’acheteur devra notifier par écrit les vices dans un délai de 10 jours suivant leur révélation. Toute garantie est exclue en cas de non-respect des préconisations techniques.

FORCE MAJEURE

Notre société sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté empêchant ou retardant la livraison, assimilé contractuellement à la force majeure (grève, incendie, crise sanitaire, épidémie, embargo, accident, aléas climatiques, interruption de transport, etc.).

RECLAMATIONS ET RETOURS

Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec AR dans les 10 jours suivant la réception. Tout retour doit être préalablement autorisé et entraînera un abattement de 20 %. Une décote supplémentaire pourra être appliquée si un reconditionnement est nécessaire.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Délai : paiement à 30 jours fin de mois par LCR directe. Tout retard entraîne l'application de pénalités au taux BCE majoré de 10 points ainsi qu'une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement.

DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Toute contestation sera soumise au tribunal compétent du siège social de FG INOX.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données personnelles sont traitées conformément à la législation en vigueur et au RGPD. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de protection des données personnelles.

DROIT A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’acheteur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de FG INOX.

DISPOSITIONS DIVERSES

En cas d’inexécution par l’acheteur de ses obligations, FG INOX se réserve le droit d’appliquer une pénalité de 15 % du montant de la dernière commande et de résilier les commandes en cours.

PRECONISATIONS

Les avis et conseils fournis n’impliquent aucune garantie. Il appartient au client de vérifier l’adéquation du matériel à son usage.

CODE DE CONDUITE / ANTI-CORRUPTION

Le client s’engage à respecter les lois anti-corruption et le code de conduite disponible à l’adresse suivante : Code de conduite anti-corruption

Conditions de port et d'emballage

Minimum de commande

Aucune commande minimum, mais une participation forfaitaire de 12 € HT sera appliquée pour toute commande inférieure à 50 € HT.

Colis livrés détériorés

Les réserves doivent être émises précisément sur le bordereau de transport ou le colis refusé.

COMMANDE DE DEPANNAGE

POIDS	0-10 KG	10-30 KG	> 30 KG	LONG. > 3 m
FG Chrono 24h	22 €	28 €	Nous consulter	Nous consulter