Conditions générales de vente

APPLICATION, OPPOSABILITE

Sauf accord écrit contraire de FG INOX, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV, à l'exclusion de tous autres documents et des CGV précédentes. Il est rappelé que les offres émises par FG INOX ont une validité d'une semaine sauf stipulation contraire.

PRIX

Les produits sont vendus aux conditions et tarifs en vigueur au jour de l'acceptation écrite de la commande ou, a défaut d'une telle acceptation, au jour de la commande. Les prix s'entendent hors taxes. Tous les frais se rattachant a la commande sont en sus. (voir conditions de port et d'emballage en annexe). Toute commande d'un montant inférieur à 50 € net HT donnera lieu à une facturation supplémentaire de 12 € au titre des frais administratifs.

COMMANDE SUR INTERNET

Pour des raisons de temps de préparation, toute commande passée sur le site internet de la société FG INOX après 17h ne pourra être livrée le lendemain.

COMMANDES

Les marchés et commandes sont obligatoirement passés par écrit. Le contrat est réputé parfait uniquement après acceptation et confirmation écrite de FG INOX. En cas de modification des conditions générales de vente ou du prix consenti par rapport au tarif et faute pour l'acheteur de présenter ses observations dans les 8jours de l'acceptation, les conditions retenues seront celles mentionnées dans la confirmation écrite de FG INOX.

LIVRAISON ET EMBALLAGES

Le dépassement des délais de livraison convenus a la commande ne peut donner lieu a aucun dommages et intérêts ou retenues. En cas de modifications brutales des conditions obtenues par FG INOX, cette dernière se réserve le droit de résilier le contrat. La livraison est subordonnée au fait que l'acheteur suit a jour de toutes ses obligations envers FG INOX.

TRANSFERT DE PROPRIETE/TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété ne s'effectue qu'après paiement intégral du prix, en principal et intérêts, ainsi que de tous les frais exposés notamment pour le transport, les douanes et le recouvrement, conformément à l'article L 624-16 du Code du Commerce. La revente de matériel est autorisée si l'acheteur informe expressément le sous-acquéreur de l'existence de la clause de réserve de propriété et en fait supporter aux sous-acquéreurs successifs toutes les conséquences. Le transfert des risques a lieu dès l'expédition des produits. ll appartient a l'acheteur de faire toutes réserves et d'exercer tous recours auprès des transporteurs, dans les délais impartis.

RESPONSABILITE

Les matériels étant destinés a des professionnels, les acheteurs sont responsables du choix des produits correspondants a leur besoin. Ils passent commande de ces matériels sur base de la description et de la définition des produits figurant dans le catalogue FG INOX. Toute spécification supplémentaire à la description des produits figurant au catalogue ne peut être acceptée. FG INOX garantit les produits contre les vices cachés pour une durée d'une année. Au titre de cette garantie, sa seule obligation sera le remplacement des produits défectueux. Pour bénéficier de cette garantie, l'acheteur devra aviser par écrit, et dans un délai de 10 jours, FG INOX des vices cachés qui se sont révélés. Concernant les dommages matériels ou corporels ou tous autres préjudices directs ou indirects pouvant résulter de ces vices, FG INOX n'assume aucune responsabilité plus étendue que celle définie à l'alinéa précédent. FG INOX garantit le défaut de qualité des produits des lors que l'acheteur l'a expressément avisé par lettre recommandée avec AR dans les 10 jours suivant leur réception. La garantie de FG INOX s'entend dans le cas où le client respecte les préconisations techniques d'emploi des produits.

RECLAMATIONS ET RETOURS

Les réclamations doivent être formulées à FG INOX par lettre recommandée avec AR dans les 10 jours suivant la réception des produits. Tout retour de matériel devra être préalablement autorise par FG INOX et entrainera l'application d'un abattement de 30% sur le prix de reprise avec un minimum de 15 € pour frais de traitement. Une décote supplémentaire pourra être pratiquée si un reconditionnement des produits est nécessaire. Il est de la responsabilité du client de vérifier l'état et le nombre de colis réceptionnés en présence du chauffeur. En cas de problème, afin d'assurer prise en charge du préjudice, les réserves doivent être prises de façon précises sur le contrat de transport (récépissé), puis confirmées dans un délai de 3 jours par lettre recommandée à partir de la date de livraison (non compris dimanche et jours fériés), auprès du transporteur qui a effectué la livraison.

CONDITIDNS DE PAIEMENT

Délai : Nos factures sont payables fin de mois, à 45 jours fin de mois par virement. Le calcul du délai de paiement démarre le jour du départ de la marchandise. Pénalités en cas de retard de paiement : Pour tout retard de paiement total ou partiel, il sera fait application d'une pénalité de retard d'un montant équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal au taux d'intérêt applique par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majore de 10 points de pourcentage, calcule par mois. De plus, selon les dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce issu de la loi n° 2012-387 du 22 Mars 2012, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit, au paiement par le Client d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un minimum de 15% du montant de la facture et, dans tous les cas, d'un montant minimum de 40 €.

DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit Français.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

A defaut d'accord amiable, toute contestation sera de la juridiction compétente à l'adresse du siège de FG INOX. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétent a l'adresse du siège de FG INOX.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Notre société réalise des traitements informatiques pour la gestion de sa base clients, de son site internet, des commandes, du service client et sa communication externe. Ces traitements utilisent des données à caractère personnel de ses propres clients ou destinataires de livraisons sur ordre de ses clients. Ces données sont soumises aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n-78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, aux règlementations européennes en vigueur et notamment au Règlement européen 2016/679, et aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). Pour toute information concernant le traitement de vos données à caractère personnel par notre société, veuillez-vous référer à notre « Politique de protection des données personnelles ». Si notre société agit en qualité de sous-traitant des clients, responsables de traitement, les clients s'engagent à respecter l'ensemble de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment en ce qui concerne l'information des personnes dans le cadre de la transmission de leurs données à caractère personnel à notre société pour les besoins de l'exécution du Contrat.

CODE DE CONDUITE/ANTI-CORRUPTION

Le client accepte de se conformer pleinement à toutes les lois anti-corruption applicables et au code de conduite de notre société disponible sur le lien suivant : https://www.thermador-groupe.fr/wp-content/uploads/Code-de-conduite-anticorruption-Thermador-groupe.pdf

Conditions de port et d'emballage

Minimum de commande

Il n'y a pas de minimum de commande mais une participation aux frais administratifs de 12 € HT sera demandée forfaitairement en plus du port pour les commandes do marchandises inférieures à 50 € HT.

Colis livrés détériorés

Nous vous demanderons d'émettre les réserves indiquant très précisément l'avarie et/ou les manquants sur le bordereau de transport ou de refuser le colis.

Commande de stock

Délai en fonction du volume

France métropolitaine

CCM (Certificat de Conformité Matière) : Gratuit
CCPU (Certificat de Conformité par usine) : 15 €
CCPU commandé après la livraison : 50 €

COMMANDE DE DEPANNAGE

POIDS	0-2 KG	2-5 KG	5-10 KG	10-30 KG	>30 KG	LONG. > 3m.
FG Chrono 24h	17 €	22 €	28 €	44 €	Nous consulter	Nous consulter
Livraison > 24h	11 €	13 €	16 €	25 €	Nous consulter	Nous consulter